PROCÉDURES D'ÉLABORATION

La coopération entre le CEN et l'ISO a été définie par l'Accord de Vienne. Cet accord prévoit :
• Un échange d'informations techniques entre le CEN et l'ISO
• Des règles définissant une coopération technique entre le CEN et l'ISO

Norme internationale (ISO) - ISO

Les différentes étapes d'une norme internationale

L'élaboration d'une norme internationale est composée de 9 étapes

1 - Stade NWIP (New Work Item Proposal)

Stade NWIP (New Work Item Proposal) : Proposition d'étude nouvelle (durée consultation : 2 mois)

Vote préalable en vue d'obtenir un accord avant d'entreprendre un nouveau travail ou une révision.
Exigences : participation de 5 pays qui ont approuvé le NWIP au minimum (et 5 experts).
Au niveau français, le BN Pétrole/AFNOR consulte la/les commission(s) de normalisation concernée(s).

2 - Inscription - NP

Inscription au programme de l'ISO/TC

Attribution* du numéro de la norme ISO xxx

* Dans le cadre de l’accord de Vienne, le TC/CEN décide dans les deux mois de reprendre le projet

3 - Élaboration du projet - WD

Préparation du projet de norme

Au sein d’un groupe de travail ou par un groupe ad hoc, ou encore par un chef de projet.

4 - Stade CD

Stade CD (Committee Draft) – 1 à 2 mois

Enquête au sein du TC 28, 67 etc.
Au niveau français, le BN Pétrole consulte la/les commission(s) de normalisation.

5 - Examen des commentaires

Examen des commentaires reçus, amendement du projet en fonction des commentaires acceptés
(Possibilité à ce stade de faire des commentaires techniques et rédactionnels)

Si vote positif, envoi du projet en DIS
Si vote négatif, 2ème enquête CD (CD.2)

6 - DIS (Draft International Standard)

Vote DIS (Draft International Standard) * – 3 mois

1er vote officiel au niveau de l'ensemble de l'ISO, une voix par pays ;

Au niveau français, le BN Pétrole consulte la/les commission(s) de normalisation ou lance une enquête publique AFNOR si la norme est destinée à être reprise dans la collection française.

* Vote parallèle DIS/prEN si reprise en EN selon règle CEN

7 - Examen des commentaires

Examen des commentaires reçus, amendement du projet en fonction des commentaires acceptés
(Possibilité à ce stade de faire encore des commentaires techniques et rédactionnels)

Si vote positif, envoi du projet en vote FDIS
Si vote négatif, 2ème vote DIS (DIS.2)

8 - Stade FDIS

Stade FDIS (Final Draft International Standard) – 8 semaines

2ème vote officiel au niveau de l'ensemble de l'ISO.
Au niveau français, le BN Pétrole/AFNOR consulte la/les commission(s) de normalisation.
Possibilité de ne faire à ce stade que des commentaires rédactionnels.

9 - Publication

Reprise dans la collection française (optionnelle)

Norme française (NF) - AFNOR

1 - Introduction

Les normes françaises (NF) sont d’origine française, européenne ou internationale.
Leur élaboration peut nécessiter de 12 à 36 mois, selon qu’il s’agit d’une :
• Création
• Etude à partir d’un document reconnu
• Révision de norme existante
• Reprise de norme internationale

2 - Inscription au programme

Inscription au programme

3 - Élaboration du projet

Élaboration du projet

par un groupe de travail (d’experts) ou un chef de projet

4 - Soumission du projet

Soumission du projet

à la commission de normalisation (CN) pour obtention du consensus,
et définition du statut Norme Homologuée (NF) ou Norme Expérimentale (XP) ou Fascicule de documentation (FD)…

5 - Enquête publique (EP)

Enquête publique (EP) – 1,5 mois

Les destinataires de l’EP sont, en plus des membres de la CN, les organismes représentatifs des intérêts en jeu ne figurant pas parmi les membres de la CN, les administrations ou services publics concernés (ex : Service de l'Energie Opérationnelle, Direction Espace Rural et Forêts, Ministère de l’Environnement, etc…) et les parties intéressées identifiées.

Les destinataires autres que les membres de la CN sont désignés par l’AFNOR. L’EP est annoncée au Journal Officiel.

Remarque : pour les projets destinés à avoir un statut de norme expérimentale (XP) ou de fascicule de documentation (FD), une Enquête Commission suffit.

Les destinataires ne sont alors que les membres de la CN et aucune publication n’est faite au JO.

6 - Dépouillement

Dépouillement puis intégration des commentaires reçus et acceptés lors de l'EP.

7 - Remise du projet finalisé

Remise du projet finalisé

Reconsultation des organismes et administrations concernées (dont le Squalpi, de la Direction Générale des Entreprises) dans le cas des normes homologuées.

8 - Publication

La publication des normes européennes dans la collection française est systématique alors qu’elle n’est qu’optionnelle pour les normes ISO.

Norme européenne (EN) - CEN

1 - Projet préliminaire (PWI)

Collecte des propositions par un groupe de travail et réalisation des études nécessaires à l'élaboration d'un projet normatif.

Cette étape est facultative.

Durée maximum 3 ans.

2 - Projet (NWI)

Inscription du projet au programme du CEN TC (comité technique) concerné et rédaction de la première version du document normatif par le groupe de travail désigné.

Durée : 8 mois.

3 - Enquête CEN (CEN Enquiry)

Enquête CEN
Mise en forme et attribution d'une référence au projet de document normatif (prEN XX) puis soumission à enquête au niveau Européen (34 pays membres du CEN). Pour la France réalisation par l'AFNOR d'une enquête publique (EP) accessible à tous via le site web Norm'Info.

Durée : 3 mois

4 - Résolution des commentaires (ROC)

Examen et résolution des commentaires par le groupe de travail. Rédaction de la version finale du projet de document (FprEN XX). Le projet passe à l'étape suivante si une majorité des pays pondérée par leur niveau de population l'a décidé au moment de l'Enquête CEN.

Durée : 8 mois

5 - Vote formel (FV)

Vote formel
(vote pondéré par pays, selon les règles du CEN)

Soumission du document normatif finalisé à un vote dit formel aux pays membres du CEN. Le projet est adopté sur un principe de majorité des pays pondérée par leur niveau de population. En l'absence de modifications techniques au document normatif à l'issue de l'enquête CEN, cette étape devient facultative.

Durée : 8 semaines.

6 - Ratification du texte

Ratification du texte
Si le document normatif est adopté, il devient EN XX et est ratifié par le CEN au bout d'un mois. Il est alors mis à disposition des pays membres du CEN dans les 3 langues officielles (Anglais / Français / Allemand) après un nouveau délai d'un mois.

7 - Publication nationale

Publication nationale (obligatoire) dans les 6 mois suivant la ratification
+ Retrait des normes nationales en contradiction.
La publication des normes européennes dans la collection française est systématique .

Le Bureau de Normalisation du Pétrole